Entrevue avec Me Dominique Lettre, notaire à Longueuil
En vigueur depuis le 30 juin 2025, le nouveau régime d’union parentale marque un tournant pour des milliers de familles québécoises vivant en union de fait. Me Dominique Lettre, notaire émérite, démystifie ce que cette nouvelle loi change concrètement, notamment pour les couples qui ont des enfants, sans être mariés ou unis civilement.
Inspiré du patrimoine familial applicable aux couples mariés, ce nouveau régime accorde désormais certaines protections aux conjoints de fait parents : partage des biens de la résidence familiale, meubles, voitures, mais exclut les régimes de retraite. Il est toutefois modulable, puisque les conjoints peuvent inclure ou exclure certains biens par contrat. Me Lettre insiste : bien que cette protection soit nouvelle, elle ne remplace pas l’importance d’un testament, surtout en cas de décès sans disposition écrite.
Elle évoque aussi la création d’un « patrimoine d’union parentale » qui s’applique automatiquement si trois conditions sont réunies : absence de lien légal antérieur non dissous, vie commune, et naissance (ou adoption) d’un enfant après le 30 juin 2025. Les couples existants peuvent aussi adhérer volontairement à ce régime. Toutefois, certaines zones d’ombre subsistent, notamment autour des prestations compensatoires en cas de séparation, qui risquent de soulever de nouveaux enjeux devant les tribunaux.
« Le régime d’union parentale, c’est la reconnaissance que fonder une famille crée des obligations, même sans alliance formelle. » – Me Dominique Lettre
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